Ventes Réparations Services
Informatiques
particuliers et professionnels

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS INFORMATIQUES

1.      PREAMBULE – AVERTISSEMENT – DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute commande de Produit(s) passée par le Client auprès de la Société CYBERMEDIA, société EURL,
au capital de 4000 Euros, immatriculée au RCS de Mont de Marsan sous le numéro 49059258100014, dont le siège social est situé au 146 rue de la poste 40210 Labouheyre -Téléphone : 05 58 07 15 27 – Email : contact@cybermedia40210.fr – TVA FR 53490592581.

Selon les Produits commandés par le Client auprès de la Société, les conditions particulières supplémentaires afférentes auxdits Produits s’appliqueront également auxdites commandes. Ces Conditions Particulières sont annexées aux présentes Conditions Générales.

Dans la mesure où les Produits commandés par le Client auprès de la Société sont des Produits fabriqués et/ou édités par un Fournisseur et/ou desServices réalisés par un Fournisseur et/ou un Prestataire, les conditions distinctes du Fournisseur et/ou du Prestataire s’appliqueront égalementauxdites commandes (les « Conditions Distinctes du Fournisseur » et/ou « Conditions Distinctes du Prestataire »). Il appartient au Client de prendre connaissance des Conditions Distinctes du Fournisseur et/ou du Prestataire accessibles en ligne sur le Site Internet du Fournisseur et/ou du Prestataire ou à toute autre adresse renseignée par eux.

En conséquence, les relations contractuelles entre la Société et le Client sont régis par les documents contractuels applicables, listés et classés par ordre hiérarchique de valeur juridique croissante ci-dessous (les « Documents Contractuels ») :

(i)   les présentes Conditions Générales applicables à toute commande de Produit(s)  par le Client auprès de la Société et leur(s) Annexe(s) ;

(ii)  le cas échéant, les Conditions Particulières applicables à certains Produit(s) par le Client auprès de la Société  et leurs Annexes ;

(iii) le cas échéant, les Conditions Distinctes du Fournisseur applicables au(x) Produit(s) fabriqué(s) et/ou édité(s) par le Fournisseur et/ou au(x) Service(s) réalisé(s) par le Fournisseur, et qui sont commandés par le Client auprès de la Société ;

(iv)  le cas échéant, les Conditions Distinctes du Prestataire applicables au(x) Service(s) réalisé(s) par le Prestataire, et qui sont commandés par le Client auprès de la Société ;

(v)   et le Bon de Commande ou devis signé.

Les Documents Contractuels constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties. Ils annulent et remplacent tous accords ou documents écrits ou verbaux, antérieurs ou concomitants, existants entre la Société et le Client et prévalent sur toutes conditions contractuelles du Client.

2.DEFINITIONS CONTRACTUELLES

Les termes suivants auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

« Bon de Commande » désigne le bon de commande ou Devis identifiant le(s) Produit(s) commandés par le Client auprès de la Société et renseignant les informations relatives à son identité et à ses coordonnées, tel que signé et envoyé par le Client.

« Client » désigne la personne physique ou la personne morale de droit privé, identifiée dans le Bon de Commande et achetant le(s) Produit(s) auprès de la Société.

« Commande » désigne l’achat du ou des Produit(s) par le Client auprès de la Société.

« Conditions Distinctes du Fournisseur » désigne les conditions distinctes du Fournisseur applicables à l’achat de(s) Produit(s) fabriqué(s) et/ou édité(s) par le Fournisseur et/ou de(s) Service(s) réalisé(s) par le Fournisseur, qui sont commandés par le Client auprès de la Société (ainsi que leurs évolutions et mises à jour postérieures éventuelles par le Fournisseur). Selon les Produits et/ou Services commandés par le Client auprès de la Société, les Conditions Distinctes du Fournisseur sont susceptibles de comprendre la Licence du Fournisseur.

« Conditions Distinctes du Prestataire » désigne les conditions distinctes du Prestataire applicables à l’achat de(s) Service(s) réalisé(s) par un Prestataire, qui sont commandés par le Client auprès de la Société (ainsi que leurs évolutions et mises à jour postérieures éventuelles par le Prestataire).

« Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales applicables à tout achat de Produit(s) par le Client auprès de la Société (ainsi que leurs évolutions et mises à jour postérieures éventuelles par la Société).

« Conditions Particulières» désigne les conditions particulières applicables à l’achat de certains Service(s) par le Client auprès de la Société, à l’exception du Service de livraison et installation des Produits qui fait l’objet des présentes Conditions Générales (ainsi que leurs évolutions et mises à jour postérieures éventuelles par la Société).

« Documents Contractuels » désigne

(i) les présentes Conditions Générales,

(ii) le cas échéant, les Conditions Particulières applicables,

(iii) le cas échéant, les Conditions Distinctes du Fournisseur et/ou du Prestataires applicables et

(iv) le Bon de Commande. 

« Fournisseur » désigne le fabricant de matériel(s) et/ou l’éditeur de logiciel(s) et/ou le prestataire de service(s), pour lequel la Société revend le(s) Produit(s) et/ou Service(s) et/ou réalise le(s) Service(s) afférents au(x) Produit(s) auprès du Client.

« Licence du Fournisseur » désigne la licence utilisateur final du Fournisseur qui définit les conditions dans lesquelles le Fournisseur concède directement au Client un droit d’usage du ou des Produit(s), et à laquelle le Client s’engage à se conformer dans le cadre de toute usage du ou des Produit(s).

« Partie(s) » désigne ensemble ou séparément (i) la Société et (ii) le Client.

« Prestataire » désigne le prestataire qui réalise le(s) Service(s) afférents au(x) Produit(s) pour la Société et/ou le Fournisseur auprès du Client.

« Produit(s) » désigne le(s) matériel(s) informatique(s) fabriqué(s) par le Fournisseur (le(s) « Produit(s) Matériel(s) ») et/ou le(s) logiciel(s) informatique(s) édité(s) par Fournisseur (le(s) « Produit(s) Logiciel(s) »), qui sont fournis par la Société. Le(s) Produit(s) inclut, le cas échéant, le(s) support(s) matériel(s) de(s) logiciel(s) informatique(s) (« Produit(s) Logiciel(s) »), sauf livraison électronique. Le(s) Produit(s) inclutégalement, le cas échéant, la documentation associée et tous équipements (en ce compris les composants, options et pièces détachées), systèmes d’exploitation, logiciels intégrés et logiciels associés figurant au catalogue du Fournisseur.

« Service(s) » désigne le(s) service(s) afférents au(x) Produit(s), qui comprennent le Service de livraison et d’installation des Produits fourni par la Société.

« Société » désigne la Société CYBERMEDIA.

« Site du Client » désigne les locaux dans lesquels le(s) Produit(s) et/ou Service(s) sont fournis au Client par la Société.

« Site Internet de la Société » désigne le site Internet de la Société accessible à www.cybermedia40210.fr (ou à toute autre adresse qui pourrait lui être substituée).

« Territoire » désigne la France métropolitaine (Corse et DOM-TOM non compris)

3.OBJET DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES      

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de
définir les conditions dans lesquelles la Société s’engage à fournir le(s)
Produit(s) commandé(s) par le Client et le(s) Service(s) afférents dont le
Service de livraison et d’installation.

<![if !supportLists]>4.1.
<![endif]>Les
Produits et Services proposés par la Société sont décrits dans le Bon de
Commande et, le cas échéant, dans les Conditions Particulières applicables, sur
le Site Internet de la Société et/ou dans le catalogue de la Société. Le cas
échéant, les Produits et Services sont plus amplement décrits sur le Site
Internet du Fournisseur et/ou du Prestataire dans le catalogue du Fournisseur
et/ou du Prestataire.

<![if !supportLists]>4.2.
<![endif]>Le Client
reconnaît et accepte que la disponibilité des Produits et Services décrits dans
le Bon de Commande doit être validée par la Société et qu’il ne s’est pas
appuyé, au moment de la Commande, sur la future disponibilité des Produits et
Services décrits dans le Bon de Commande ou sur toute autre déclaration
effectuée par la Société et/ou le Fournisseur et/ou le Prestataire.

 

<![if !supportLists]>5.1.
<![endif]>Validité et effectivité de la Commande. Pour que la Commande de Produit(s) et/ou Service(s) soit
valable et effective :

Le Client doit renseigner le Bon de Commande, avec le(s)
Produit(s) et/ou Service(s) commandé(s) et les
informations relatives à son identité et à ses coordonnées, en faisant apparaître lisiblement son nom, son cachet
commercial et sa signature, et le retourner signés et paraphés soit à l’adresse postale ou courriel
indiqués dans celui-ci par la Société ;

Le Client s’engage à renseigner des informations, en ce
compris des données personnelles quant à son identité et à ses coordonnées, qui
soient complètes, exactes, et à jour.

Le Client reconnaît et accepte expressément que l’adresse
électronique renseignée pourra être utilisée pour l’échange d’informations, la
conclusion et l’exécution de la Commande. A ce titre, il s’engage à fournir une
adresse électronique effective et à consulter la boîte électronique
correspondante tout au long de la conclusion et de l’exécution de la Commande.
Il accepte être seul responsable d’un défaut ou
d’un retard dans la conclusion ou l’exécution de la Commande dû à un défaut d’indication
dans l’adresse électronique
ou de consultation de la boîte électronique correspondante.

Le Client
reconnaît et accepte également que l’adresse postale renseignée pourra être
utilisée pour la livraison et l’installation du ou des Produit(s) et/ou la
fourniture du ou des Service(s). A ce titre, il
s’engage à fournir une adresse postale effective située sur le Territoire. Il reconnaît
et accepte être seul responsable d’un défaut ou d’un retard de livraison et
d’installation du ou des Produit(s) dû à un défaut d’indication dans l’adresse
postale.

<![if !supportLists]>5.2.
<![endif]>Le Client
reconnaît et accepte que la Société ne sera pas en mesure de traiter une
Commande pour laquelle le Bon de Commande correspondant a été renseigné de
manière incomplète ou inexacte par le Client et/ou pour laquelle le Bon de
Commande correspondant n’a pas été reçu par la Société et/ou pour laquelle le
paiement du prix du ou des Produit(s) et/ou Service(s) par le Client n’a pas
été reçu par la Société.

<![if !supportLists]>5.3.
<![endif]>Irrévocabilité de la Commande dans les rapports entre la
Société et le Client agissant à titre professionnel. Dans les rapports entre la Société et le Client agissant à
titre professionnel, toute Commande de Produit(s) et/ou Service(s) est
irrévocable à compter du jour où elle est devenue valable et effective, et les
sommes payées non remboursables et non soumises à compensation.

<![if !supportLists]>5.4.
<![endif]>Droit de rétractation de la Commande dans les rapports
entre la Société et le Client n’agissant pas à titre professionnel. Dans les rapports entre la Société et le Client n’agissant
pas à titre professionnel et dans le cas où la Commande serait conclue à
distance et hors établissement, le Client dispose d’un droit de rétractation
dans les délais, conditions et modalités qui suivent et qui sont prévues aux
Articles L.221-8 et suivants du Code de la consommation, reproduits en Annexe
des présentes Conditions Générales.

<![if !supportLists]>5.4.1.   <![endif]> Délais du droit de rétractation. Le
Client n’agissant pas à titre professionnel peut exercer son droit de
rétractation dans un délai de quatorze (14) jours : 

<![if !supportLists]>–
<![endif]>à compter du jour où la Commande
est devenue valable et effective, pour les Commandes de Produits conclues hors
établissement, pour les Commandes de Services, et pour les Commandes
de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support
matériel ;

<![if !supportLists]>–
<![endif]>à compter du jour de la réception
du Produit pour les Commandes de Produits conclues à distance.

<![if !supportLists]>–
<![endif]>à compter de la réception du
dernier Produit ou du lot ou de la dernière pièce, pour les Commandes
portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou sur un Produit composé de
lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période
définie ;

<![if !supportLists]>–
<![endif]>à compter de la réception du
premier Produit, pour les Commandes prévoyant la livraison régulière de
Produits pendant une période définie.

<![if !supportLists]>5.4.2.   <![endif]>Conditions
et modalités du droit de rétractation.
Le Client n’agissant pas à titre
professionnel peut exercer son droit de
rétractation en renvoyant le formulaire de rétractation joint en Annexe des
présentes Conditions Générales à l’adresse postale indiquée dans
celui-ci par la Société ou en envoyant toute autre déclaration exprimant
sa décision de se rétracter sans ambiguïté et mentionnant le numéro de la
Commande concernée, à la même adresse.

En cas
d’exercice de son droit de rétractation pour les Commandes de Produits, le
Client devra renvoyer les Produits dans leur état d’origine et complets
(emballage, accessoires, notice…) permettant leur commercialisation à l’état
neuf. La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation
des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour
établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces
Produits,

Le Client devra renvoyer les Produits dans un délai
raisonnable et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant l’envoi du
formulaire de rétractation ou de la déclaration exprimant sa décision de se
rétracter sans ambiguïté.

Le Client obtiendra le remboursement du prix des Produits,
selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la Commande, sauf accord
exprès pour un remboursement selon un autre moyen de paiement, dans un délai
raisonnable et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la réception
du formulaire de rétractation ou de la déclaration exprimant sa décision de se
rétracter sans ambiguïté. Toutefois, la Société se réserve le droit de différer
le remboursement du prix des Produits jusqu’à récupération des Produits ou
preuve de l’expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier
de ces faits.

Il est précisé que seul le prix des Produits et les éventuels frais de
livraison des Produits seront remboursés. Il est également précisé que la
Société n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le Client a
expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison
standard proposé par la Société. En toutes hypothèses, le Client conserva à sa
charge les frais de renvoi des Produits et, en particulier, le coût de renvoi
des Produits lorsqu’ils ne peuvent normalement être renvoyés par la poste.

En cas d’exercice de son droit de rétractation pour les
Commandes de Services dont le Client a demandé expressément l’exécution avant
la fin du délai de rétractation, le Client devra payer à la Société un montant
correspondant au Service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se
rétracter et qui est proportionné au prix total du Service indiqué dans le Bon
de Commande.

<![if !supportLists]>5.4.3.   <![endif]>Exclusion
du droit de rétractation. Ce droit de
rétractation peut être exercé pour toute Commande de Produits et/ou Services.

Toutefois, il est précisé que, conformément à l’Article
L.221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être
exercé :

<![if !supportLists]>–
<![endif]>pour les Commandes de
fourniture de Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou
nettement personnalisés ;

<![if !supportLists]>–
<![endif]>pour les Commandes de
fourniture de Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer
rapidement ;

<![if !supportLists]>–
<![endif]>pour les Commandes de
fourniture de Produits qui ont été descellés par le Client après la livraison
et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de
la santé ;

<![if !supportLists]>–
<![endif]>pour les Commandes de
fourniture de Produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont
mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

<![if !supportLists]>–
<![endif]>pour les Commandes de
fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques
lorsqu’ils ont été descellés par le Client après la livraison.

Il est également précisé que, conformément à l’Article
L.221-28 du Code de la consommation, le Client renonce expressément à son droit
de rétractation :

<![if !supportLists]>–
<![endif]>pour les Commandes de
fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont
l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation ;

<![if !supportLists]>–
<![endif]>pour les Commandes de
fourniture de Services dont l’exécution commence et se termine avant la fin du
délai de rétractation.

A cet égard, le Client accepte expressément que lesdites Commandes
sont irrévocables à compter du jour où elles sont devenues valables et
effectives, et les sommes payées non remboursables et non soumises à
compensation.

 

<![if !supportLists]>6.1.
<![endif]>Prix des Produits et/ou Services. Le prix des Produits et Services est établi en fonction de
la Commande effectuée par le Client et est indiqué dans le Bon de Commande.

<![if !supportLists]>6.2.
<![endif]>Le prix des
Produits et Services indiqué dans le Bon de Commande correspond au prix en vigueur
au jour de la Commande.

<![if !supportLists]>6.3.
<![endif]>Le prix des
Produits et Services est exprimé en euros et s’entend hors taxes et hors frais,
notamment hors frais de traitement, de transport et d’expédition et hors frais
éventuellement associés aux douanes et autres frais semblables ponctionnés. Ces
frais et taxes seront dus en sus.

<![if !supportLists]>6.4.
<![endif]>Modification du prix des Produits et/ou Services. Le Client reconnaît et accepte expressément que la
Société se réserve le droit de modifier unilatéralement le prix des Produits
et/ou Services, à son entière discrétion.

En cas de modification du prix des Produits postérieure au
jour de la Commande, seul le prix en vigueur au jour de la Commande et indiqué
dans le Bon de Commande sera applicable à celui-ci.

En cas de modification du prix des Services postérieure au
jour de la Commande, les conditions d’application de ladite modification de
prix sont stipulées dans les Conditions Particulières applicables.

En toutes hypothèses, le Client reconnaît et accepte
expressément que la Société se réserve le droit de répercuter unilatéralement,
sur le prix des Produits et/ou Services, toute nouvelle taxe légale,
réglementaire, ou administrative ou toute augmentation de taux des taxes
existantes, à tout moment et sans délai.

<![if !supportLists]>6.5.
<![endif]>Paiement du prix des Produits et/ou Services. Les modalités et délais de paiement du prix des Produits
et/ou Services sont établis en fonction de la Commande effectuée par le Client
et sont indiquées dans le Bon de Commande.

Les factures correspondantes seront émises par la Société
et elles seront réglées par le Client à la
livraison, sauf stipulation contraire dans le Bon de
Commande.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement
anticipé.

Tout incident, défaut ou retard de paiement du prix des Produits et/ou
Services à l’échéance entraînera de plein droit (i) l’application d’une
indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40)
euros et (ii) l’application d’intérêts de retard à compter du jour suivant la
date de règlement rappelée sur la facture, à un taux égal au taux d’intérêt
appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la
plus récente, majoré de dix (10) points, au prorata du nombre de jours de
retard, le tout, sans préjudice du droit de la Société de résilier la Commande
correspondante et/ou de suspendre l’exécution de la Commande jusqu’au complet
paiement du prix des Produits et/ou Services par le Client.

La Société se réserve également le droit d’informer le Fournisseur
et/ou le Prestataire du défaut de paiement du Client, ce qui pourra entraîner
la résiliation de la Commande correspondante et/ou la suspension de l’exécution
de la Commande par le Fournisseur et/ou le Prestataire.

<![if !supportLists]>6.6.
<![endif]>En cas de
Commande et de paiement en ligne sur le Site Internet de la Société, le Client
garantit :

<![if !supportLists]>–
<![endif]>disposer de toutes les
autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi ;

<![if !supportLists]>–
<![endif]>autoriser le prélèvement de la
somme correspondant au montant total de la Commande (incluant les taxes, et
notamment la taxe sur la valeur ajoutée, au taux en vigueur au jour du
paiement) sur le compte bancaire choisi.

 

<![if !supportLists]>7.1.
<![endif]>Lieu de livraison et d’installation des Produits et/ou
d’exécution des Services. Le lieu de
livraison et d’installation des Produits et/ou d’exécution des Services est
précisé dans le Bon de Commande. Le lieu de livraison et d’installation des
Produits et/ou d’exécution des Services doit correspondre à une adresse postale
sur le Territoire.

<![if !supportLists]>7.2.
<![endif]>Délai de livraison et d’installation des Produits et/ou
d’exécution des Services. Le délai de
livraison et d’installation des Produits et/ou d’exécution des Services est
précisé dans le Bon de Commande, sauf stipulations contraires dans les
Conditions Particulières applicables à certains Services. Le délai de livraison
et d’installation des Produits et/ou d’exécution des Services est indiqué à
titre strictement indicatif et les Parties feront leurs meilleurs efforts pour
assurer ou faire assurer la livraison et l’installation des Produits et/ou
l’exécution des Services à la date prévue dans le Bon de Commande et/ou les
Conditions Particulières applicables. En cas de livraison et d’installation
nécessitant une prise de rendez-vous avec le Client, les Parties conviendront
d’une date de rendez-vous autre que celle prévue dans le Bon de Commande et/ou
les Conditions Particulières applicables. Dans les rapports entre la Société et
le Client n’agissant pas à titre professionnel, en cas de non-livraison et
installation des Produits et/ou exécution des Services dans les conditions du
présent Article, le Client dispose du droit de résoudre les présentes
Conditions Générales, les éventuelles Conditions Particulières applicables et
le Bon de Commande correspondant dans les conditions prévues aux Articles
L.216-1 et suivants du Code de la consommation, reproduits en Annexe des
présentes Conditions Générales.

<![if !supportLists]>7.3.
<![endif]>Réception des Produits et/ou Services. A la livraison et à l’installation des Produits, le Client
devra signer un bon de livraison et un bon d’installation. A la réception des
Services, le Client devra signer un procès-verbal de recette, telle que stipulé
dans les Conditions Particulières applicables à certains Services.

Le Client s’engage à s’assurer, au préalable, que les
Produits et/ou Services sont conformes aux mentions indiquées dans le bon de
livraison et/ou le bon d’installation et/ou le procès-verbal de recette à y
indiquer, le cas échéant, ses réserves en cas de non-conformité (nombre de
colis différents, emballage endommagé, etc.).

<![if !supportLists]>7.4.
<![endif]>Risques de pertes et d’endommagement des Produits. Le Client supporte seul les risques et sera seul
responsable des pertes ou endommagements des Produits à compter du moment où il
prend physiquement possession de ces Produits.

<![if !supportLists]>7.5.
<![endif]>Risques de pertes, destructions ou
altérations de données, fichiers ou programmes. Le Client supporte seul les risques et sera seul
responsable des pertes, destructions ou altérations de ses données, fichiers ou
programmes, qui pourraient survenir au cours ou consécutivement à la livraison
ou l’installation des Produits et/ou l’exécution des Services.

En particulier, le Client s’engage prendre toutes les
mesures nécessaires afin de protéger et sauvegarder ses données, fichiers et
programmes, préalablement à la livraison et à l’installation des Produits.

Le Client s’engage également à prendre toutes les mesures
nécessaires afin de protéger et sauvegarder les données, fichiers et
programmes, préalablement à l’exécution des Services.

 

<![if !supportLists]>8.1.   <![endif]>Propriété
matérielle sur les « Produits Matériels » et « Produits
Logiciels ». La propriété matérielle des
Produits Matériels et des Produits Logiciels (entendu comme les supports
matériels des Produits Logiciels) est transférée au Client sous réserve du
paiement intégral du prix par le Client, tel qu’indiqué sur le Bon de Commande.

<![if !supportLists]>8.2.   <![endif]>Propriété
intellectuelle sur les « Produits Logiciels ». Les Produits Logiciels sont protégés par les
législations françaises et internationales relatives aux droits de propriété
intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins, droits des dessins et modèles,
droit des marques, droit des brevets, droits sui generis de producteurs de
bases de données, etc.).

<![if !supportLists]>8.3.   <![endif]>Les droits de propriété intellectuelle sur les Produits
Logiciels sont la propriété exclusive du Fournisseur et de ses concédants.

<![if !supportLists]>8.4.   <![endif]>Le Client reconnaît et accepte que le Fournisseur
l’autorise à utiliser les Produits Logiciels dans les conditions prévues
aux termes de la Licence du Fournisseur.

Le Client est informé et reconnaît expressément que s’il utilise les
Produits Logiciels au-delà de ce qui est prévu aux termes de la Licence du
Fournisseur, notamment au vu du nombre de Licences indiqué dans le Bon de
Commande, il devra payer des redevances de Licence supplémentaires
correspondant à ses usages effectifs. 

Le Client est également informé et reconnaît expressément qu’à défaut
de payer les redevances de Licence supplémentaires correspondant à ses usages
effectifs, il ne sera pas en mesure d’utiliser les Produits
Logiciels commandés pour ses usages particuliers.

<![if !supportLists]>8.5.   <![endif]>Le Client reconnaît et accepte que la Société se réserve
le droit de mettre à sa disposition des logiciels complémentaires et les
licences de tiers gratuites afférentes en complément de la Licence du
Fournisseur.

Le Client est informé et reconnaît expressément qu’à défaut de
télécharger les logiciels complémentaires susvisés et d’accepter les licences
de tiers afférentes, il ne sera pas en mesure d’utiliser les Produits
commandés.

<![if !supportLists]>8.6.   <![endif]>Le Client reconnaît et accepte que tout autre usage que
celui prévu aux termes des présentes Conditions Générales, des éventuelles
Conditions Particulières applicables, et des Conditions Distinctes du
Fournisseur en ce compris la Licence du Fournisseur, est expressément réservé.

En conséquence, le Client s’interdit, sauf dans les limites autorisées
par la loi applicable :

<![if !supportLists]>●
<![endif]>d’accéder et/ou de reproduire
et/ou de représenter et/ou d’utiliser et/ou d’exploiter tout ou partie des
Produits de toute autre manière et/ou à toute autre fin que celles expressément
prévues aux termes des présentes Conditions Générales, des éventuelles
Conditions Particulières applicables, et des Conditions Distinctes du
Fournisseur en ce compris la Licence du Fournisseur ;

<![if !supportLists]>●
<![endif]>de désassembler, décompiler,
effectuer l’ingénierie inverse de tout ou partie des Produits ou d’en découvrir
d’une manière quelconque le code source ;

<![if !supportLists]>●
<![endif]>d’adapter, de traduire, modifier
ou créer des produits ou œuvres dérivés de tout ou partie des Produits ;

<![if !supportLists]>●
<![endif]>et plus généralement, d’effectuer
tout acte ou tout agissement non expressément autorisé dans le cadre des
présentes Conditions Générales, des éventuelles Conditions Particulières
applicables, et des Conditions Distinctes du Fournisseur en ce compris la
Licence du Fournisseur ou susceptible de porter atteinte aux droits de
propriété intellectuelle du Fournisseur ou de tiers.

Le Client s’interdit également de supprimer les mentions relatives aux
droits de propriété intellectuelle et/ou à tout autre droit de propriété
figurant sur les Produits Logiciels. 

 

<![if !supportLists]>9.1.
<![endif]>Droit d’audit. Le
Client reconnait expressément que la Société et/ou le Fournisseur sont en droit
de procéder à un audit de son utilisation des Produits et/ou Services, le cas
échéant, conformément aux Conditions Distinctes du Fournisseur et/ou du
Prestataire.

<![if !supportLists]>9.2.
<![endif]>Coopération, accès et assistance en cas d’audit. Dans le cadre d’un audit, le Client s’engage à coopérer
avec la Société et/ou le Fournisseur et/ou le Prestataire afin de fournir un
accès et une assistance raisonnables aux informations nécessaires à la
détermination de son utilisation des Produits et/ou Services.

 

<![if !supportLists]>10.1.
<![endif]>Garantie dans les rapports entre la Société et le Client
agissant à titre professionnel. Dans les
rapports entre la Société et le Client agissant à titre professionnel et dans
la mesure où les Produits et/ou Services commandés par le Client auprès de la
Société sont des Produits fabriqués et/ou édités par le Fournisseur et/ou des
Services réalisés par le Fournisseur, dont la Société est le revendeur, la
seule garantie concédée est la garantie du Fournisseur telle que stipulée dans
les Conditions Distinctes du Fournisseur, sous réserve des dispositions légales
obligatoires.

Dans la mesure où les Services commandés par le Client
auprès de la Société sont des Services réalisés par le Prestataire, la seule
garantie concédée sur lesdits Services est la garantie du Prestataire telle que
stipulée dans les Conditions Distinctes du Prestataire, sous réserve des
dispositions légales obligatoires.

En conséquence et sous réserve des dispositions
légales obligatoires :

<![if !supportLists]>●
<![endif]>Le Client reconnaît et accepte
expressément que lesdits Produits et/ou Services sont fournis « en
l’état » ;

<![if !supportLists]>●
<![endif]>La Société ne fournit au Client
aucune garantie d’aucune sorte sur lesdits Produits et/ou Services ;

<![if !supportLists]>●
<![endif]>La Société ne garantit pas que les
Produits et/ou Services conviendront à l’usage ou aux objectifs particuliers du
Client et/ou qu’ils fonctionneront sans interruption ou erreur et/ou qu’elle
interviendra sur d’éventuelles interruptions ou corrigera d’éventuelles
erreurs, sauf stipulation contraire dans les Conditions Particulières ;

<![if !supportLists]>●
<![endif]>La Société ne garantit pas
davantage que les Services seront fournis de façon professionnelle et
conformément aux usages et aux règles de l’art, sauf stipulation contraire dans
les Conditions Particulières.

Dans la mesure où les Services commandés par le Client
auprès de la Société sont des Services réalisés par la Société, les seules
garanties concédées par la Société sont celles stipulées dans les éventuelles
Conditions Particulières applicables, sous réserve des dispositions légales
obligatoires.

<![if !supportLists]>10.2.
<![endif]>Garantie dans les rapports entre la Société et le Client
n’agissant pas à titre professionnel.
Dans les rapports entre la Société
et le Client n’agissant pas à titre professionnel, le Client bénéficie de la
garantie légale de conformité ainsi que de la garantie des vices cachés dans
les conditions prévues aux Articles L.217-4 et suivants du Code de la
consommation et aux Articles 1602 et suivants du Code civil.

 

<![if !supportLists]>11.1.     <![endif]>Exclusion
et limitation de responsabilité dans les rapports entre la Société et le Client agissant
à titre professionnel. Dans les
rapports entre la Société et le Client agissant à titre professionnel, les
Parties conviennent expressément que la Société ne saurait être tenue
responsable au titre des dommages indirects subis par le Client, ainsi qu’au
titre de toutes pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de profits,
d’économies anticipées, de données ou d’usage de données, atteinte à l’image de
marque ou à la réputation. Toute action dirigée contre le Client par un tiers
constitue un dommage indirect dont la Société ne saurait être tenue
responsable.

Les Parties conviennent également que, dans l’hypothèse où
la Société serait tenue responsable au titre d’un dommage direct subi par le
Client, la responsabilité de la Société ne saurait excéder le montant du ou
de(s) Produit(s) et/ou Service(s) ayant causé le dommage, tel que mentionné
dans le Bon de Commande.

<![if !supportLists]>11.2.     <![endif]>Responsabilité
dans
les rapports entre la Société et le Client n’agissant pas à titre professionnel. Dans les rapports entre la Société et le Client n’agissant
pas à titre professionnel, la responsabilité de la Société pourra être engagée
dans les conditions prévues par les dispositions légales obligatoires
applicables.

<![if !supportLists]>11.3.     <![endif]>Force
majeur. Dans tous les cas, les Parties
reconnaissent expressément qu’elles ne seront aucunement tenues responsables
d’un quelconque manquement ou inexécution de leurs obligations au titre des
présentes Conditions Générales et des éventuelles Conditions Particulières
applicables, dû à un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence,
en ce compris, notamment mais non-exclusivement : actes de guerre,
catastrophes naturelles, perturbations météorologiques, pandémie, grève, faits
d’une autorité publique, effondrement des installations, interruption ou
suspension des réseaux de transmissions et notamment de l’accès à internet,
panne électrique, etc., à l’exclusion toutefois des obligations de paiement du
Client.

<![if !supportLists]>11.4.     <![endif]>Les Parties reconnaissent expressément que le présent
article reflète la répartition du risque et qu’il ne contredit pas la portée de
l’obligation essentielle de la Société. En conséquence, les Parties acceptent
expressément que les exclusions et les limitations de responsabilité qui en
résultent.

 

<![if !supportLists]>12.1.     <![endif]>Informations
Confidentielles. Les « Informations Confidentielles » désignent :

<![if !supportLists]>●
<![endif]>les informations identifiées comme
telles par l’apposition d’une mention « confidentiel » ou toute autre
mention équivalente ;

<![if !supportLists]>●
<![endif]>les informations qui sont confidentielles
compte tenu de leur nature et en particulier celles relatives aux Bons de
Commande, prix, méthodes, savoir-faire, procédures, produits, services,
matériels, logiciels, documents, et outils mis en œuvre ou utilisés dans le
cadre de l’exécution d’un Bon de Commande.

<![if !supportLists]>12.2.     <![endif]>Obligation
de confidentialité. Les Parties s’engagent à ce
que les Informations Confidentielles :

<![if !supportLists]>●
<![endif]>soient maintenues strictement
confidentielles ;

<![if !supportLists]>●
<![endif]>soient conservées et protégées
dans les mêmes conditions que ses propres informations confidentielles ;

<![if !supportLists]>●
<![endif]>ne soient pas utilisées ou
copiées, directement ou indirectement, en tout ou partie, pour d’autres
besoins, à d’autres fins ou dans un autre cadre que l’exécution des Bons de
Commandes ;

<![if !supportLists]>●
<![endif]>ne soient ni divulguées ni
susceptibles d’être divulguées, directement ou indirectement, en tout ou
partie, à tout tiers,  autres que ses
salariés et éventuels sous-traitants ayant à en connaître et à les utiliser
pour les besoins, aux fins et dans le cadre de l’exécution des Bons de
Commande, sous réserve qu’ils aient eu connaissance de leur caractère
confidentiel et qu’ils soient tenus aux mêmes obligations de confidentialité,
le cas échéant, en leur faisant signer un engagement de confidentialité dans
les mêmes termes que ceux prévus au présent article.

<![if !supportLists]>12.3.     <![endif]>Exclusions. Cette obligation de confidentialité ne s’étend pas aux
informations :

<![if !supportLists]>●
<![endif]>qui sont ou tomberaient dans le
domaine public en l’absence de toute faute imputable à la Partie
récipiendaire ;

<![if !supportLists]>●
<![endif]>qui sont en possession de la
Partie récipiendaire préalablement à leur communication sans avoir été obtenues
directement ou indirectement de l’autre Partie et sans qu’aucune obligation de
confidentialité n’ait été violée ni qu’aucune autre faute n’ait été commise
par la Partie récipiendaire ou par un tiers ;

<![if !supportLists]>●
<![endif]>qui sont formalisées ou
développées indépendamment par la Partie récipiendaire ;

<![if !supportLists]>●
<![endif]>dont la divulgation est requise
aux termes d’une disposition législative, réglementaire ou d’une décision de
justice.

<![if !supportLists]>12.4.     <![endif]>Durée. Cette obligation de confidentialité prend effet à la date
d’entrée en vigueur des présentes Conditions Générales, se poursuivra pendant
toute la durée d’exécution du Bon de Commande, et subsistera pendant une durée
de dix (10) ans suivant l’expiration normale ou la résiliation
anticipée du Bon de Commande.

 

<![if !supportLists]>13.1.     <![endif]>Données
personnelles du Client. Les « Données
Personnelles » comprennent toutes les données permettant
l’identification du Client et notamment les
informations relatives à son identité et à ses coordonnées renseignées dans le
Bon de Commande, les informations relatives à ses numéros de carte bancaire ou de
compte bancaire, aux transactions ou aux suivis des transactions effectuées
éventuellement par l’intermédiaire du Site Internet de la Société, ainsi que
toutes autres informations communiquées ou obtenues dans le cadre de
l’exécution de la Commande.

<![if !supportLists]>13.2.     <![endif]>Traitement
de données personnelles. La Société
sera amenée à traiter les Données Personnelles à des fins d’exécution de la
Commande du Client et de tenue de son fichier-clients.

<![if !supportLists]>13.3.     <![endif]>Communication
des données personnelles. Le Client
accepte expressément que les Données Personnelles sont susceptibles d’être
communiquées au Fournisseur et/ou au Prestataire aux fins d’exécution des
Conditions Distinctes du Fournisseur et/ou du Prestataire, qui lient le Client.

<![if !supportLists]>13.4.     <![endif]>Transfert
des données personnelles. Le Client
accepte expressément que les Données Personnelles sont susceptibles d’être
transférées hors Union européenne.

 

13.5.  Les Données Personnelles sont traitées par la
Société conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à
caractère personnel et à la libre circulation de ces données, la Société met en
place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la
livraison de produits et services définis au présent contrat.

Le Client
est informé des éléments suivants : l’identité et les coordonnées du
responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du
traitement : la Société, telle qu’indiquée
en haut des présentes CGV ;

 – les coordonnées du délégué à la protection
des données : Mr Sabot Fabrice

 – la base juridique du traitement :
l’exécution contractuelle

–  les destinataires ou les catégories de
destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le
responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en
charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la
livraison et de la commande, les sous-traitants intervenants dans les
opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement
autorisée à accéder aux données personnelles en question

–  la durée de conservation des données : le temps
de la prescription commerciale

– la
personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement
l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de
celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou
du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données

<![if !supportLists]>–
<![endif]>en
adressant un courrier électronique à contact@cybermedia40210.fr ;

<![if !supportLists]>–
<![endif]>en
adressant un courrier postal à CYBERMEDIA , 146 rue de la poste 40210 Labouheyre.

 

– La
personne concernée a le droit d’introduire une
réclamation auprès d’une autorité de contrôle – les informations demandées lors
de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation
légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra
pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en oeuvre au travers du processus de commande.

https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees

 

 

<![if !supportLists]>14.1.
<![endif]>Entrée en vigueur. Les présentes Conditions Générales et les éventuelles Conditions
Particulières applicables entrent en vigueur à la date de la Commande
correspondante, sauf stipulation contraire dans les Conditions Particulières ou
le Bon de Commande.

<![if !supportLists]>14.2.
<![endif]>Durée.
Les présentes Conditions Générales et les éventuelles Conditions Particulières
applicables sont conclues pour la durée du Bon de Commande correspondant, sauf
stipulation contraire dans les Conditions Particulières ou le Bon de Commande.

 

<![if !supportLists]>15.1.
<![endif]>Droit de modification. La Société se réserve le droit de modifier les présentes
Conditions Générales et les éventuelles Conditions Particulières applicables à
tout moment et à son entière discrétion.

<![if !supportLists]>15.2.
<![endif]>Opposabilité des modifications. Toute modification des présentes Conditions générales et
des éventuelles Conditions Particulières applicables sera communiquée et
opposable au Client dès sa communication et ce, par quelque moyen que ce soit.

 

<![if !supportLists]>16.1.     <![endif]>Résiliation
pour convenance. Les conditions de résiliation pour
convenance sont définies dans les Conditions Particulières applicables.

<![if !supportLists]>16.2.     <![endif]>Résiliation
pour manquement (en ce compris pour non-paiement du Prix par le Client). En cas de manquement d’une Partie à l’une de ses
obligations contractuelles et suivant une mise en demeure d’avoir à résoudre ce
manquement dans un délai de trente (30) jours calendaires restée infructueuse,
la Partie non défaillante pourra résilier de manière anticipée, de plein droit,
sans recours aux juridictions, et par simple courrier recommandé avec accusé de
réception, les présentes Conditions Générales, les éventuelles Conditions
Particulières applicables et le Bon de Commande correspondant.

<![if !supportLists]>16.3.     <![endif]>Résiliation
pour manquement à une obligation essentielle. En cas de manquement d’une Partie à l’une de ses obligations
contractuelles essentielles, la Partie non défaillante pourra résilier de
manière anticipée, sans préavis, de plein droit, sans recours aux juridictions,
et par simple courrier recommandé avec accusé de réception, les présentes
Conditions Générales, les éventuelles Conditions Particulières applicables et
le Bon de Commande correspondant.

<![if !supportLists]>16.4.     <![endif]>Résiliation
pour manquements répétés ou multiples à une obligation non-essentielle. En cas de manquements répétés ou multiples de l’une des
Parties à ses obligations contractuelles non-essentielles et, même en cas de
résolution de ce manquement, la Partie non défaillante pourra résilier de
manière anticipée, sans préavis, de plein droit, sans recours aux juridictions,
et par simple courrier recommandé avec accusé de réception, les présentes
Conditions Générales, les éventuelles Conditions Particulières applicables et
le Bon de Commande correspondant.

<![if !supportLists]>16.5.     <![endif]>Résiliation
pour procédure de redressement ou liquidation judiciaire. Dans le cas où l’une des Parties ferait l’objet d’une
procédure de redressement ou liquidation judiciaire, l’autre Partie pourra
résilier les présentes Conditions Générales, les éventuelles Conditions
Particulières applicables et le Bon de Commande correspondant, sans préavis, de
plein droit, sans recours aux juridictions, par lettre recommandée avec accusé
de réception.

<![if !supportLists]>16.6.     <![endif]>Résiliation
pour cas de force majeure. Dans le cas
où l’une des Parties ne pourrait exécuter l’une de ses obligations en raison de
la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par la loi et les
juridictions françaises, cette Partie mettra immédiatement en œuvre les mesures
nécessaires pour réduire autant que possible les effets dommageables en
résultant pour l’autre Partie et en avisera immédiatement l’autre Partie pour
parvenir à un accord pour y remédier. Au cas où les Parties ne parviendraient
pas à un accord pour y remédier dans un délai raisonnable, la Partie à laquelle
sera opposé le cas de force majeure pourra résilier les présentes Conditions
Générales, les éventuelles Conditions Particulières applicables et le Bon de
Commande correspondant, en tout ou partie, sans préavis, de plein droit, sans recours
aux juridictions, par lettre recommandée avec accusé de réception, et sans
indemnité.

<![if !supportLists]>16.7.     <![endif]>Date
d’effet de la résiliation. La
résiliation prendra effet à compter de la date de réception de la lettre de
résiliation.

<![if !supportLists]>16.8.     <![endif]>Conséquences
de la résiliation par la Société pour manquement du Client. En cas de résiliation par la Société pour manquement du
Client, quel qu’il soit :

<![if !supportLists]>●
<![endif]>le Client devra cesser d’utiliser
le(s) Produit(s) et/ou Service(s) commandés immédiatement à date d’effet
de la résiliation ;

<![if !supportLists]>●
<![endif]>le Client devra régler toutes les
sommes dues ainsi que toutes sommes restant impayées relatives au(x) Produit(s)
et/ou Service(s) commandé(s), majorées des taxes et frais applicables, qui
deviendront exigibles, dans les trente (30) jours calendaires de la date d’effet
de la résiliation ;

<![if !supportLists]>●
<![endif]>la Société se réserve le droit de
demander la cessation de ladite violation et la réparation du préjudice en
résultant, sans préjudice de ce qui précède.

 

<![if !supportLists]>17.1.
<![endif]>Indépendance des Parties. Les présentes Conditions Générales et les éventuelles
Conditions Particulières applicables sont conclues entre parties indépendantes.
Aucune de leurs stipulations ne peut être interprétée comme donnant à l’une
quelconque des Parties pouvoir ou mandat pour agir au nom de l’autre Partie ou
comme constituant une quelconque association ou société entre les Parties ou
comme instituant une solidarité entre elles, ou comme instituant entre elles un
contrat de travail au sens du Code du Travail.

<![if !supportLists]>17.2.
<![endif]>Nullité ou inopposabilité partielle. Le fait que l’une quelconque des
stipulations des présentes Conditions Générales et des éventuelles Conditions
Particulières applicables soit considérée comme nulle ou inopposable,
n’emportera pas la nullité des autres stipulations qui conserveront leur pleine
force exécutoire.

<![if !supportLists]>17.3.
<![endif]>Non-renonciation. Le fait que l’une des Parties ne revendique pas
l’application de l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions
Générales et des éventuelles Conditions Particulières applicables ou qui
acquiesce à son inexécution, ne pourra être considéré comme une renonciation
par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite stipulation.

<![if !supportLists]>17.4.
<![endif]>Cession, sous-traitance. Le Client n’est pas autorisé à céder ou transférer, à
titre gratuit ou onéreux et à quelque titre que ce soit, les présentes
Conditions Générales, les éventuelles Conditions Particulières applicables et
le Bon de Commande correspondant, ou tout ou partie de ses droits ou
obligations au titre de ceux-ci, sauf accord préalable et écrit de la Société.

De son côté, la Société se réserve le droit de céder ou transférer, à
titre gratuit ou onéreux et à quelque titre que ce soit, les présentes
Conditions Générales, les éventuelles Conditions Particulières applicables et
le Bon de Commande correspondant, ou tout ou partie de ses droits ou
obligations au titre de ceux-ci.

La Société se réserve également le droit de sous-traiter tout ou
partie des Services objets des présentes Conditions Générales, les éventuelles
Conditions Particulières applicables et le Bon de Commande correspondant, à un
tiers de son choix.

 

<![if !supportLists]>18.1.
<![endif]>Loi applicable. Les présentes Conditions Générales sont régies par le
droit français.

<![if !supportLists]>18.2.
<![endif]>Traitement des réclamations. Toute réclamation du Client peut être effectuée :

<![if !supportLists]>–
<![endif]>en
adressant un courrier électronique à contact@cybermedia40210.fr ;

<![if !supportLists]>–
<![endif]>en
adressant un courrier postal à CYBERMEDIA , 146 rue de la poste 40210 Labouheyre.

<![if !supportLists]>18.3.
<![endif]>Médiation des différends de consommation. Tout différend de consommation entre la Société et un
Client n’agissant pas à titre professionnel, peut être confié à : CNPM 23
rue de Terrenoire
42100 Saint-Etienne ou par courriel : cnpm@orange.fr

<![if !supportLists]>18.4.
<![endif]>Juridiction compétente dans les rapports entre la
Société et le Client n’agissant pas à titre professionnel. DANS LES RAPPORTS ENTRE LA SOCIETE ET LE CLIENT N’AGISSANT PAS A
TITRE PROFESSIONNEL, TOUT DIFFÉREND RELATIF À LA VALIDITÉ, À L’INTERPRÉTATION,
À L’EXÉCUTION OU À LA RÉSILIATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, DES
EVENTUELLES CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES ET DU BON DE COMMANDE, SERA
SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL COMPETENT EN APPLICATION DES
DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET, LE CAS ECHEANT, DU CODE DE LA
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.

<![if !supportLists]>18.5.
<![endif]>Attribution de juridiction dans les rapports entre la
Société et le Client agissant à titre professionnel. DANS LES RAPPORTS ENTRE LA SOCIETE ET LE CLIENT AGISSANT A TITRE
PROFESSIONNEL, TOUT DIFFÉREND RELATIF À LA VALIDITÉ, À L’INTERPRÉTATION, À
L’EXÉCUTION OU À LA RÉSILIATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, DES
EVENTUELLES CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES ET DU BON DE COMMANDE, SERA
SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE Mont de
Marsan, NONOBSTANT PLURALITÉ DE
DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCÉDURES D’URGENCE OU LES
PROCÉDURES CONSERVATOIRES, EN RÉFÉRÉ OU SUR REQUÊTE. POUR LES CAS OÙ LE LITIGE
RELÈVE DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN APPLICATION
DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, LE DIFFEREND SERA
SOUMIS À LA COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE Mont de Marsan.

 

ANNEXE
 AUX CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Droit de rétractation :
<![if !supportLineBreakNewLine]>
<![endif]>

Formulaire de rétractation : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit et/ou Service dont les références sont les suivantes : Numéro du Bon de Commande ou de devis: Date du Bon de Commande ou de devis : Nom du Client : Adresse du Client : Produit et/ou Service (rayez la mention inutile) : Commandé et/ou reçu le (rayez la mention inutile) : Date : Lieu : Signature du Client :